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Conditions Générales d’Utilisation Compte La Poste Version du 24 octobre 2016 Afin de bénéficier de manière optimale de l’ensemb PDF

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Conditions Générales d’Utilisation
Compte La Poste
Version du 24 octobre 2016
Afin de bénéficier de manière optimale de l’ensemble des Services de La Poste et de ses
partenaires disponibles sur le web, le mobile ou les automates, il est nécessaire de créer un
Compte qui sera utilisé pour s’authentifier sur ces Services.
Cette authentification permet d’être reconnu d’un Service à l’autre, de retrouver son historique et
ses préférences, et de bénéficier du partage de l’information d’un Service à l’autre. Sur le web ou
le mobile, elle permet une navigation fluide et personnalisée entre les Services.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ont pour objet de définir les relations
contractuelles entre La Poste et l’Utilisateur dans le cadre de la création et de l’utilisation d’un
Compte La Poste.
1. DÉFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition
qui figure au présent article.
Adresse de courrier électronique (email)​ : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée
par l’Utilisateur lors de la phase de création de son Compte et sur laquelle lui sera transmis toute
notification (alerte, avis de réception, information sur le Compte, etc.). Cette Adresse servira
également d'Identifiant du Compte.
Compte ou ​Compte La Poste ​: désigne le compte individuel La Poste d’un Utilisateur, lui
permettant d’accéder aux Services.
Conditions Générales d’Utilisation​ (ou « ​CGU​ ») : désignent les présentes CGU (y compris tout
document qui est expressément inclus par référence dans les présentes), et tous éventuels
avenants s'y rapportant.
Date d’Effet de l’Inscription ​: désigne la date à partir de laquelle la création de Compte est
effective.
Identifiant​ : désigne l’Adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur.
Identification​ : désigne la procédure selon laquelle l’Utilisateur s’identifie pour accéder à son
Compte.
Inscription​ : désigne la procédure qui permet à toute personne physique de saisir ses coordonnées
personnelles et de créer un Compte.
Mot de passe​ : désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son
code personnel, exclusif et confidentiel qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder à son
Compte.
Services : désigne l’ensemble des produits et Services de La Poste et ses partenaires pour lesquels
l’authentification est réalisée au travers des Identifiants et Mots de passe du Compte et accessible
à partir :
-

du site www.laposte.fr,
de tout autre site de La Poste présentant les produits ou services de La Poste,
des sites partenaires,
des applications mobiles de La Poste ou de ses partenaires,
1

plus généralement des canaux mis à disposition par La Poste et ses partenaires (automates, bornes
dédiées, ….).
Utilisateur​ : désigne une personne qui dispose d’un Compte. L’Utilisateur peut être :
-

un particulier : personne physique utilisant son Compte à des fins non professionnelles,
un professionnel : personne morale représentée par une personne physique habilitée à la
représenter dans le cadre de l’ouverture et du fonctionnement d’un Compte La Poste
utilisé à des fins professionnelles.

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
2.1. Acceptation des CGU
La création de Compte est soumise au respect des Conditions Générales d'Utilisation. L’acceptation
des CGU est un préalable indispensable et obligatoire.
L’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les
Conditions Générales d’Utilisation» du formulaire de création du Compte.
2.2. Modification des CGU
La Poste se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation.
Toute nouvelle version des CGU sera soumise à l’Utilisateur qui devra les accepter afin de
continuer à accéder et utiliser son Compte.
3. CREATION D’UN COMPTE LA POSTE
3.1. Création d’un Compte
La création d’un Compte est une étape obligatoire, gratuite et préalable à l’utilisation des Services.
La création d’un Compte suppose que l’Utilisateur crée un Mot de passe strictement confidentiel.
L’Utilisateur garde l’entière responsabilité des conséquences de la divulgation de son mot de
passe.
L’Inscription est validée lorsque l’Utilisateur a accepté les CGU.
3.2 Informations à fournir
3.2.1. Informations sur le formulaire d'Inscription
Lors de son Inscription, l’Utilisateur renseigne les champs nécessaires à la création du Compte.
Dans l'hypothèse où ledit formulaire serait pré-rempli, l’Utilisateur s’engage à prendre
connaissance des informations personnelles le concernant et à les valider ou le cas échéant à
apporter les modifications et corrections utiles.
Lors de son inscription, l’Utilisateur pourra choisir de s’inscrire en tant que particulier ou
professionnel.
S’il s’inscrit en tant qu’Utilisateur professionnel, il devra fournir des informations complémentaires
telles que le numéro de SIRET, le numéro de COCLICO, le numéro de TVA intracommunautaire de
son entreprise ainsi que sa forme légale. Ces informations complémentaires sont nécessaires afin
de créer le Compte et d’avoir accès à l’ensemble des Services.
L’Utilisateur professionnel garantit qu’il dispose de tous les pouvoirs afin d’agir au nom et pour le
compte de la personne morale qu’il représente.
L’Utilisateur garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant
pendant la phase d’Inscription qu’à tout moment ultérieurement en sa qualité d’Utilisateur.
2

L’Utilisateur est le seul responsable des conséquences d’informations personnelles erronées.
L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement toute modification affectant ses informations, soit
en ligne soit via le service Client.
Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, La Poste se réserve le
droit de refuser l’Inscription et/ou l’accès au Compte conformément aux stipulations de l’article «
Résiliation - Manquement - Suspension » des CGU.
La création de Compte est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
(i) L’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique. Dès lors, les actes effectués par les
mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de leur représentant légal ;
(ii) L’Utilisateur doit indiquer les informations obligatoires nécessaires à son inscription :
- pour les particuliers : civilité, nom, prénom, adresse de courrier électronique et Mot de
passe, adresse postale ;
- pour les professionnels : civilité, nom, prénom, adresse de courrier électronique et Mot
de passe, adresse postale professionnelle, numéro de SIRET, numéro de COCLICO, type de
société (ou forme légale) et numéro de TVA intracommunautaire.
Ces informations pourront varier suivant que l’Utilisateur s’inscrit sur la Boutique des
Professionnels accessible à l’adresse ​https://pro.boutique.laposte.fr/ ou sur l’Espace Pro
accessible à l’adresse ​http://www.laposte.fr/professionnel/votre-espacepro/bienvenue ou
sur le site Côté Pro à l’adresse ​https://cotepro.laposte.fr/​.
3.2.2. Modification des informations et changement de Mot de passe
L’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier les informations le concernant depuis son Compte.
En cas de changement de l’Adresse de courrier électronique, l’Identifiant et l’adresse de contact
seront modifiés.
En cas de perte/oubli du Mot de passe, l’Utilisateur devra saisir son Adresse de courrier
électronique dans le champ prévu à cet effet. Un courrier électronique lui sera alors envoyé à
l’Adresse de courrier électronique indiquée pour créer son nouveau Mot de passe.
3.3. Confirmation de la création de Compte
Au terme de la procédure d’Inscription l’Utilisateur reçoit un courrier électronique lui confirmant la
création de son Compte.
4. DISPONIBILITE DU COMPTE
Hors les cas de force majeure visés à l’article 7 des CGU, La Poste s’engage, dans le cadre d’une
obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité du Compte, et ce, 24/24 heures et
7/7 jours.
Tout Utilisateur reconnaît être informé des limites de l'internet, de ses caractéristiques
fonctionnelles et performances techniques, et de ses risques tels que notamment des risques
d’interruption, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
des risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau
ouvert.
La Poste se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte lorsqu’elle estime qu’un événement
est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité ou la maintenance, et ce, pour la durée
nécessaire à l’intervention envisagée. Le cas échéant, dès qu’elle aura connaissance des dates
d’intervention programmées, La Poste s’engage à prévenir les Utilisateurs dans les meilleurs délais.
3

Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion,
l’accès et l’utilisation du Compte sont et restent à la charge de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Compte et des Services de
quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un
virus ou de nature à endommager ou affecter le Compte ou les Services et, plus largement, le
système d’information de La Poste et/ou de ses cocontractants.
5. UTILISATION DU COMPTE
Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son Identifiant et son Mot de
passe. Ces éléments d’Identification sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur
s'engage :
● à les conserver secrets ;
● à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et par quelque moyen que ce soit ;
● à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des
Conditions Générales d’Utilisation sauf faute démontrée d'un tiers ;
● à informer sans délai La Poste de toute compromission, perte ou anomalie constatée de
ceux-ci.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Compte est effectuée sous sa responsabilité et que
les actions effectuées par le biais de son Compte lui seront imputées, en l’absence d’information
de toute compromission, perte ou anomalie à La Poste.
En cas de compromission avérée, de suspicion de compromission de l’un des éléments
d’Identification de l’Utilisateur ou en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude, de tentative
d’atteinte ou d’accès frauduleux au Compte ou de manquement de L’Utilisateur à l’une des
obligations détaillées dans les CGU, La Poste se réserve la faculté de suspendre
discrétionnairement et sans délai l’accès de l’Utilisateur à son Compte et d’effectuer toute action
qu’elle jugerait utile à la défense de ses intérêts et/ou de ceux de l’Utilisateur en question.
La Poste recommande à chaque Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires en
matière de sécurité informatique (utilisation d’un anti-virus, d’un firewall, etc.) et de faire preuve
de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de ses Identifiants et Mots de passe.
6. RESPONSABILITÉ
6.1. Responsabilité de La Poste
La Poste ne pourra être tenue responsable des informations renseignées sur le Compte et de
l’usage qui en est fait de son Compte par l’Utilisateur.
En aucun cas, La Poste n’est responsable des dommages indirects pouvant être subis par
l’Utilisateur tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble
commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, qui pourraient résulter de
l’utilisation du Compte.
La Poste ne peut être responsable des retards, altération ou autres erreurs pouvant se produire
dans la transmission des informations lorsque ces événements résultent des réseaux de tiers ou
d’une défaillance ou négligence de l’Utilisateur.
En outre, La Poste ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :
4

● de l’utilisation du Compte par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à

la réglementation en vigueur ;
● d’informations inexactes ou mensongères renseignées sur le Compte de l’Utilisateur ou de
déclarations mensongères
● du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur lui permettant de s'identifier
automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser les Services avec son Compte ou en
usurpant son identité.
6.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte ainsi que de l'utilisation de ses
éléments d’Identification.
Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité
(administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre Utilisateur,
la Poste se réserve le droit le cas échéant :
● de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par
les Conditions Générales d’Utilisation mais également tous logs ou traces de connexion en
relation avec la gestion ou le contrôle du Compte de l’Utilisateur;
● de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère
personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en
cause ;
● de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles
fixées aux présentes CGU ;
● d’appliquer les stipulations de l’article 9 « Résiliation - Manquement – Suspension » des
CGU.

7. FORCE MAJEURE
La Poste ne saurait être tenue responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de
toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation
lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants :
blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications
électroniques, non prévisible par La Poste, remettant en cause les normes et standards de sa
profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale
des obligations découlant du Contrat.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des présentes Conditions
Générales d’Utilisation par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des
Services.
A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, La Poste s’efforcera dans la mesure du
possible d’informer l’Utilisateur de l’existence de ce cas de force majeure et/ou de rétablir un
accès, même dégradé, au Compte et aux Services.
Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de
ces moyens palliatifs par La Poste pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra
donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de La Poste.
5

8. RÉSILIATION - MANQUEMENT - SUSPENSION
8.1. À l’initiative de l’Utilisateur : Désinscription – Clôture du Compte
Les modalités de désinscription au Compte par l’Utilisateur figurent sur le site laposte.fr à partir de
l’aide en ligne dans la rubrique Votre espace La Poste > Gestion de compte. L’Utilisateur peut y
accéder sur ​https://aide.laposte.fr/?content=96
8.2. Résiliation à l’initiative de La Poste
La Poste se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au
cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l’une quelconque de ses
obligations notamment visées par les présentes.
Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que La Poste
pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l’article Convention de preuve des
présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être conservés en tant que de besoin par La
Poste.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Poste est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations
sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine associés au Compte et aux
Services.
La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles
appartenant à La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.
10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1. Principes généraux de collecte et de traitement des données
L’Utilisateur communique des données à caractère personnel le concernant lors de son Inscription
aux Services, via le formulaire mis à disposition à cet effet, et ce, afin d’utiliser son Compte et
bénéficier des Services. L’Utilisateur communique également des données à caractère personnel
lors de l’utilisation des Services afin de bénéficier de ces Services.
En particulier, les données à caractère personnel collectées sont utilisées notamment à des
fins d’administration et de gestion technique du Compte et des Services, d’exécution des Services,
de l’envoi d’offres personnalisées.
Les données à caractère personnel de L’Utilisateur sont destinées au personnel de La Poste et/ou
de ses sous-traitants assurant la fourniture des Services et, le cas échéant, à ses partenaires.
Certaines données à caractère personnel pourront également être accessibles à des organismes
publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou
réglementation en vigueur. La Poste pourrait également être amenée à communiquer ces données
afin de répondre aux demandes des autorités habilitées (demande judiciaire ou administrative
notamment).
En application de législation sur la protection des données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès
et de communication des données le concernant ainsi que d’un droit de rectification et de
suppression des données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
L’Utilisateur peut exercer ces droits comme expliqué sur l’aide en ligne du site laposte.fr dans la
rubrique Votre espace La Poste > Gestion de compte. L’Utilisateur peut y accéder sur
https://aide.laposte.fr/?c=13
6

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant,
sous réserve de justifier d’un motif légitime.
10.2. Cookies
L’utilisation du Compte suppose l’inscription d’un cookie sur le terminal de l’Utilisateur à des fin
d’authentification. Pour plus d’information, La Poste invite l’Utilisateur à consulter sa politique en
matière de cookies à cette adresse ​https://www.laposte.fr/particulier/information-sur-les-cookies
.
11. SOUS-TRAITANCE
La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par
toute autre société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l’égard de
l’Utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.
12. NON RENONCIATION
Le fait pour l’Utilisateur et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie
défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation ne
saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. PERMANENCE
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité
des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend
la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions
initiales.
14. NOTIFICATION
Toute notification requise aux termes des Conditions Générales d’Utilisation devra être faite à
l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen
dont la réception peut être prouvée :
- pour la Poste : à l’adresse indiquée en tête des présentes
- pour l’Utilisateur : à l’adresse indiquée lors de l’Inscription ou de l’utilisation d’un
Service ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait
ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article.
Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré
suivant sa première présentation à cette partie.
15. RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée au service clients par le biais du formulaire en ligne
accessible à partir de l’adresse ​http://aide.laposte.fr/contact.php​.
16. CONVENTION DE PREUVE
La Poste et/ou l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre de l’utilisation du Compte et des
Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force
probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les
parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
La Poste et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige:

7

●les moyens d’Identification (Identifiant, Mot de passe) liés au Compte utilisés dans le cadre
des Service soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des
faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils
expriment.
●les données de connexion relatives à des actions effectuées depuis l’un des Services
utilisant le Compte de l’Utilisateur soient admissibles devant les tribunaux et fassent
preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
● tout ou partie des informations issues du Compte lui soient présumées imputables.
- les dates générées ou inscrites électroniquement de toute information ou
décision soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et
des faits qu’elles contiennent.
● les informations archivées dans le cadre de l’un des Services, les courriers
électroniques, les accusés de réception échangés soient admissibles devant les
tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
La preuve contraire peut être rapportée.

17. RÈGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT
A défaut de règlement amiable et à l'exception des cas où cette clause est réputée non écrite en
application de l'article 48 du Code de procédure civile, en cas de litige relatif à l’interprétation, la
formation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation , la partie la plus diligente saisira
les tribunaux compétents.
18. LOI APPLICABLE
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions
Générales d’Utilisation, La Poste et l’Utilisateur reconnaissent de manière expresse que seule la loi
française est applicable.
19. NOUS CONTACTER
Pour toute question concernant le Compte ou les Services, l’Utilisateur peut contacter le Service
Clients aux coordonnées suivantes :
● Via le formulaire de contact accessible depuis l’adresse ​http://aide.laposte.fr/contact.php
● Par téléphone au 09 69 39 73 98

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