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gisti, les notes pratiques t a t é L’ civil Validité des actes étrangers Transcription Recours groupe d’information et de sout PDF

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gisti, les notes
pratiques

t
a
t
é
L’ civil
Validité des actes étrangers
Transcription
Recours

groupe
d’information
et de soutien
des immigrés

Sommaire
I. Les principes généraux de l’état civil en France
A. L’enregistrement d’un événement de l’état civil survenu en France –
B. Le droit à avoir un état civil et ses conséquences judiciaires –
C. La légalisation et ses dérogations – D. L’exequatur

3

II. Les documents relatifs à l’état civil
A. L’acte d’état civil – B. L’acte de reconnaissance – C. L’acte de
mariage – D. L’acte de notoriété – E. Le certificat de capacité à
mariage – F. Le certificat de coutume – G. Le livret de famille

12

III. L’état civil consulaire français
A. Actes de l’état civil consulaire concernant des Français·es en
pays étranger – B. Transcription ou établissement d’actes d’état civil
concernant des Français·es

18

IV. L’état civil des réfugié·e·s, apatrides et bénéficiaires de la protection
subsidiaire
A. Prise en compte de la situation exceptionnelle – B. Substitution de
l’état civil du pays d’origine par celui de l’État d’accueil

23

V. La contestation de l’état civil établi à l’étranger
29
A. La force probante d’un document de l’état civil étranger –  
B. Les procédures de contestation des actes d’état civil étrangers –
C. Le contentieux de la transcription d’un acte d’état civil étranger
d’un·e Français·e – D. Les preuves
Annexes
Textes juridiques
1. Conventions internationales
2. Lois
3. Règlements
4. Instructions et circulaires

Légalisation, apostille ou dispense
1. Règlements, accords bilatéraux et conventions internationales
a) Sur la légalisation des actes étrangers d’état civil produits en France –
b) Sur l’apostille – c) Sur les dispenses
2. Formalités à accomplir pour produire en France un acte d’état civil,  
selon le pays étranger où il a été établi

Lexique et sigles

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L’état civil
Pour prouver leurs liens parentaux et au-delà leur état civil, toutes les personnes
françaises et étrangères sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou
des extraits d’actes d’état civil. Les documents d’état civil servent ainsi à établir la
survenance d’événements comme la naissance, le mariage ou encore le décès.
La très grande majorité des États prévoient que les événements survenus sur leur
territoire (en particulier les naissances et décès) doivent être déclarés à leur état civil.
C’est ainsi qu’en France, toute naissance doit être déclarée à l’officier français de l’état
civil (en pratique, à la mairie), même si elle concerne un étranger.
Les États prévoient aussi qu’un événement qui concerne leurs nationaux et qui s’est
produit à l’étranger doit leur être déclaré, même si cet événement est par ailleurs
déclaré aux autorités de l’État sur le territoire duquel il a eu lieu. C’est ainsi que
lorsqu’un enfant français naît à l’étranger, sa naissance doit être déclarée à l’officier
de l’état civil français (en pratique, au consulat de France). On parlera alors d’état
civil « consulaire ».
Les actes d’état civil sont exigés, entre autres, pour se voir délivrer un document officiel
d’identité (carte nationale d’identité) ou un passeport. S’agissant des étranger·e·s, ils
sont également requis pour un visa ou un titre de séjour et pour faire valoir certains
droits, comme celui de faire venir en France leur famille (dans le cadre du regroupement familial ou du rapprochement des familles pour les réfugié·e·s) ou d’acquérir
la nationalité française. Le bénéfice des droits revendiqués peut être subordonné
à l’existence d’une union conjugale et/ou des liens de filiation ; il faut alors être en
mesure de les prouver.
Depuis quelques années, les nationaux de certains pays étrangers ou ceux et celles
qui les accompagnent dans leurs démarches se heurtent à de nouvelles difficultés :
la contestation presque systématique des documents d’état civil établis à l’étranger
(leur pays de nationalité généralement). Ainsi alors même par exemple que l’administration française a autorisé la personne à faire venir sa famille – son ou sa conjoint·e
et ses enfants mineurs –, après s’être assurée de sa composition (à ce stade, sont
déjà produits des documents d’état civil), de l’existence de ressources stables et
suffisantes et d’un logement répondant à des conditions de salubrité, de confort et
de surface, les membres de cette famille n’obtiennent pas des services consulaires le
visa leur permettant d’entrer en France. Motif : les documents d’état civil sont faux !
De même, lorsqu’un enfant veut faire valoir que son parent français lui a transmis sa
nationalité française par filiation, il arrive bien souvent que l’administration conteste
son acte de naissance, donc sa filiation, et par ricochet sa nationalité française. Il
s’ensuit un parcours du combattant pour convaincre l’administration que les liens
familiaux allégués correspondent à la réalité. Il est bien souvent difficile d’échapper
à une longue et complexe procédure contentieuse.

Gisti – L’état civil

page 2

La présente note entend rappeler les règles principales qui gouvernent l’état civil des
étranger·e·s en France et des Français·es à l’étranger. Elle s’intéresse aussi à certaines
procédures spécifiques indispensables, soit pour donner de la valeur à un acte d’état
civil, comme la légalisation, soit pour permettre à un événement survenu à l’étranger
de produire des effets en France, comme la transcription des mariages franco-étrangers. Il convient auparavant de revenir sur quelques définitions et principes généraux
concernant l’état civil.

Le dossier www.gisti.org/textes-etat-civil
Tous les textes juridiques et les jurisprudences mentionnés dans cette note pratique
peuvent être retrouvés sur le dossier « état civil » du Gisti.
Les textes sont référencés p. 41 à 43 et mentionnés dans l’analyse de manière
abrégée.
L’Igréc
Parmi ces textes, l’instruction générale relative à l’état civil élaborée en 1955 regroupe en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles sur l’état civil. Cette instruction
a la même valeur qu’une circulaire. Elle fait l’objet d’une publication au Journal
Officiel. C’est l’ouvrage de référence en matière d’état civil pour les parquets et
les officiers de l’état civil, c’est pourquoi elle est abondamment citée dans cette
note pratique sous l’abréviation Igréc, suivie du numéro du paragraphe pertinent.
Cependant sa dernière mise à jour date du 2 novembre 2004 et ne tient donc pas
compte des évolutions ultérieures ; début 2011, le ministère de la justice et des
libertés en annonçait une refonte.

L’état civil – Gisti

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I. Les principes généraux  
de l’état civil en France
Il s’agit ici de rappeler quelques règles et principes gouvernant l’état civil. Ils peuvent
concerner aussi bien les Françaises et les Français que les étrangères et les étrangers.
L’état et la capacité des personnes – c’est-à-dire l’attribution du nom, l’aptitude juridique, les questions de filiation ou encore le mariage – dépendent généralement de
la loi de nationalité ; autrement dit les Français·es sont soumis à la loi française et
les étranger·e·s à la loi du pays dont ils ou elles ont la nationalité. On parle communément de « statut personnel ».
Mais s’agissant de la preuve de certains événements, comme les naissances et les
décès survenus en France, la compétence des officiers de l’état civil français s’impose.
En revanche, deux étrangers, même s’ils résident en France, peuvent demander à leur
propre autorité consulaire de célébrer leur mariage.

A. L’enregistrement d’un événement de l’état civil
survenu en France
En application de l’article 3 du code civil, « les lois de police et de sûreté obligent tous
ceux qui habitent sur le territoire ».
Il en résulte que les naissances qui surviennent sur le territoire français doivent être
déclarées aux autorités françaises selon les règles prévues par le code civil français,
quelle que soit la nationalité de l’enfant et de ses parents. Ces naissances sont donc
inscrites dans les registres de l’état civil du lieu de naissance, et la publicité de cet
événement s’opère par la production d’un extrait d’acte de naissance ou de la copie
intégrale dudit acte. Les décès donnent lieu également à inscription dans les registres
d’état civil, et la mention du décès est de plus inscrite en marge de l’acte de naissance.

1. L’« officier de l’état civil »
C’est la qualité de celui ou celle qui reçoit et conserve l’acte – l’« officier de l’état
civil » – qui lui confère sa nature d’acte d’état civil ; les actes et les copies délivrées à
partir des registres français sont dotés pour cette raison d’une force probante, c’està-dire que ce qui est écrit dans le document est présumé exact.
En France, la qualité d’« officier de l’état civil » est attribuée aux autorités municipales – maire et adjoint·e·s (code général des collectivités territoriale, art. L. 2 122-32 ;
Igréc 2 à 33).
Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
certaines des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil. C’est le cas de la
réalisation de l’audition préalable au mariage ou à sa transcription, de la réception des
déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants,
de déclarations parentales relatives au nom, ou encore des mentions en marge de

page 4

Gisti – L’état civil

tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil (code général des collectivités
territoriales, art. R. 2 122-10). A contrario les fonctions non énumérées dans cet article
ne peuvent pas être déléguées, notamment la célébration du mariage.
Remarque : Disposent aussi de la qualité d’« officier de l’état civil » les autorités diplomatiques et consulaires françaises : elles reçoivent les actes d’état civil des personnes de
nationalité française à l’étranger. Elles peuvent aussi, dans certains cas, procéder aux
mariages dits « franco-étrangers » entre un Français ou une Française et une étrangère
ou un étranger (voir p. 19).
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement (père, docteur en médecine ou en chirurgie, sage-femme ou autre personne) de ne pas avoir déclaré la
naissance dans les trois jours suivants est un délit puni de six mois d’emprisonnement
et de 3 750 € d’amende (code pénal, art. 433-18-1 créé par la loi n° 2007-293 du 5 mars
2007 relative à la protection de l’enfance).
Il n’est pas possible d’opérer cette déclaration au-delà du délai légal ; le parent doit
alors s’adresser au juge (voir p. 6).
On ne peut pas non plus procéder ou faire procéder à l’inhumation d’une personne
sans acte de décès dressé par l’officier de l’état civil ; cela constitue une contravention
de 5e classe punie de 1 500 € d’amende (code pénal, art. R. 645-6).
L’officier français de l’état civil est compétent pour célébrer les mariages entre deux
étrangers et, a fortiori, les mariages franco-étrangers. Mais les autorités consulaires
étrangères peuvent aussi procéder en France à la célébration des mariages dès lors
que ces unions concernent leurs propres nationaux. Il faut toutefois que le pays dont
dépend l’autorité en question accorde cette compétence à ses agents consulaires et
diplomatiques ; c’est majoritairement le cas.

2. Le ou la procureur·e de la République
En France, le ou la procureur·e de la République près le tribunal de grande instance
constitue l’autorité supérieure en matière d’état civil dans les communes de son
ressort (Igréc 16 à 18).
L’officier de l’état civil est placé sous son contrôle ; en cas de problème, il doit lui
demander de statuer. Les arrêtés du maire portant délégation lui sont transmis et le
sont aussi au préfet.
Le ou la procureur·e de la République contrôle la tenue de l’état civil et peut :
– demander à l’officier de l’état civil une modification matérielle d’un registre. Il
s’agit alors d’une décision « administrative » ;
– saisir le tribunal de grande instance compétent sur le même territoire si un jugement au fond est nécessaire ou si aucun acte n’est accessible. Il s’agit alors d’une
décision « judiciaire ».

L’état civil – Gisti

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B. Le droit à avoir un état civil  
et ses conséquences judiciaires
1. L’intérêt à ce que toute personne vivant habituellement
en France ait un état civil
De nombreuses personnes n’ont pas d’état civil, soit parce que leur naissance n’a
jamais été déclarée, soit parce que les registres ont été détruits, soit encore parce
qu’il leur est impossible d’y accéder.
Ainsi, selon l’Unicef, 48 millions de naissances n’ont pas été enregistrées en 2003,
soit 36 % des naissances qui ont eu lieu cette année-là dans le monde, notamment en
Asie et en Afrique sub-saharienne. Dans plusieurs pays, l’état civil au sens où l’entend
la France est quasiment absent, parce que cette notion est étrangère à leur culture,
parce que les structures administratives sont désorganisées ou parce que les archives
ont été partiellement ou totalement détruites. À l’index : l’Afghanistan, le Bangladesh,
l’Érythrée, l’union des Comores, la République démocratique du Congo, Haïti…
Or il n’est pas possible, dans nos civilisations, d’accéder à ses droits sans état civil.
En principe, le tribunal français ne peut pas se substituer aux autorités étrangères en
matière de documents d’état civil ; seules ces dernières peuvent les établir et, le cas
échéant, les rectifier.
Toutefois, la compétence de l’administration française pour établir ou rétablir l’identité
d’une personne étrangère peut se fonder sur le droit international dans deux cas :
– la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit que « si un enfant est
illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux,
les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour
que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible » (art. 8 2°) ;
– la Convention de Genève sur les réfugiés prévoit que « les États contractants délivreront des pièces d’identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède
pas un titre de voyage valable » (art. 27).
Remarque : L’état civil des réfugié·e·s pose des problèmes particuliers ; c’est pourquoi il
existe un dispositif spécifique géré par l’Ofpra (voir p. 24 à 26).
Plus globalement, le juge français s’est déclaré compétent pour des personnes étrangères privées d’état civil au nom de l’ordre public.
Ainsi, selon la cour d’appel de Paris, « un intérêt d’ordre public s’attache à ce que toute
personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger et possède une
nationalité étrangère, soit pourvue d’un état civil » (CA Paris, 2 avril 1998 ; analogue à CA
Paris, 24 février 1997 ; voir Igréc 273-1). De même, « un intérêt d’ordre public s’attache
à ce que toute personne vivant habituellement en France soit pourvue d’un état civil et
puisse justifier de l’identité sous laquelle elle est connue de son entourage et par l’autorité

page 6

Gisti – L’état civil

publique par la production d’un document attestant son nom, son prénom et ses date et
lieu de naissance » (TGI Paris, 18 janvier 2006, n° 04/10 188).
Plusieurs mécanismes permettent de prendre en compte ce droit à l’état civil en
corrigeant les documents erronés ou en suppléant à leur absence.

2. Le jugement rectificatif
Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou omissions une rectification administrative ou judiciaire est possible. S’il s’agit d’une simple erreur matérielle, par
exemple une mauvaise orthographe d’un prénom, la rectification sera administrative
(ordonnée par le procureur, sans procédure judiciaire). Si l’erreur est plus importante,
la rectification sera judiciaire, et il sera nécessaire de saisir le président du tribunal
de grande instance (code civil, art. 99 et 99-1 ; nouveau code de procédure civile,
art. 1 046 à 1 055).

3. Le jugement supplétif
Pour des raisons qui viennent d’être évoquées, on ne peut laisser une personne sans
état civil. Le jugement supplétif d’acte d’état civil, comme son nom l’indique, vise à
suppléer à l’absence d’un acte d’état civil. Un tel jugement possède la même valeur
authentique que l’acte d’état civil inexistant qu’il remplace.
Dans certains cas, il s’agit de suppléer à une absence d’acte d’état civil relatif à un
événement connu de l’état civil : on parle alors de jugement « déclaratif » (Igréc 137
à 138).
Ainsi, si une naissance survenue en France n’a pas été déclarée dans le délai de trois
jours, l’officier de l’état civil ne peut pas de lui-même la transcrire sur ses registres. Il
ne peut le faire que sur le fondement d’un jugement rendu par le tribunal de grande
instance du lieu de naissance de l’enfant. Le tribunal du domicile est compétent si le
lieu de la naissance est inconnu. Il s’agit d’un « jugement déclaratif de naissance »
(code civil, art. 55 alinéa 2 ; Igréc 273).
Un décès peut être certain sans que le corps ait pu être retrouvé dans le cadre de
certaines catastrophes (naufrage, écrasement d’un avion, séisme, incendie…) ou
lorsqu’une personne est disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie
en danger : un « jugement déclaratif de décès » peut alors être établi (code civil,
art. 88 à 92 ; Igréc 470 à 473).
Dans d’autres cas, le jugement sera constitutif d’un événement sur lequel des informations sont imprécises. Il pourra par exemple fixer la date et/ou le lieu d’une
naissance lorsque la personne concernée, amnésique ou jeune sans lien familial par
exemple, n’en a qu’une idée approximative. On réserve souvent le terme de « jugement supplétif » à ces cas.
Selon l’article 46 du code civil, « lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront
perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les ma-

L’état civil – Gisti

page 7

riages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés
des pères et mères décédés, que par témoins ».
La jurisprudence a élargi le champ de cet article à tous les actes inexistants ou perdus
sans se limiter aux actes de mariages, naissances et décès. Elle admet aussi des cas
de force majeure rendant inaccessible un acte dressé à l’étranger ; ainsi, selon la Cour
de cassation, « l’article 46 du code civil autorise la preuve, tant par titres que par témoins
du contenu des actes de l’état civil en cas d’impossibilité pour les intéressés de produire ces
actes » (Cass. civ. 1re, 12 juillet 1960).
Après avoir contrôlé l’inexistence des registres ou le fait qu’ils sont perdus, détruits
ou inaccessibles, le juge doit reconstruire l’acte avec les preuves qu’il peut recueillir
(Igréc 139-160).
Le jugement supplétif de naissance établit de façon certaine la date de naissance et
la filiation (CA Paris 1re chambre, 3 juillet 2008, n° 07/05 600).

4. Étranger·e·s sans état civil en France
La plupart des droits étrangers prévoient un dispositif similaire à celui qui vient
d’être présenté, notamment la possibilité d’établir la naissance par jugement en cas
de carence d’acte d’état civil. Selon les lois applicables, le recours au juge est prévu
quand la naissance n’a pas été déclarée, quand les registres d’état civil ont été détruits
ou encore lorsqu’il y a eu des dysfonctionnements dans la tenue des registres. Tout
dépend des lois locales.
Des étranger·e·s peuvent aussi, en fonction de la loi étrangère applicable, produire une
décision judiciaire supplétive ou rectificative lorsque l’acte comporte des mentions
insuffisantes ou erronées. Cette faculté de recourir au juge local est très importante,
compte tenu de la propension des autorités consulaires françaises à contester les actes
d’état civil locaux et à s’emparer de la moindre défaillance pour conclure à la fraude.
Lorsqu’il apparaît impossible de produire un jugement rectificatif ou supplétif local à
la place d’un acte de naissance erroné ou absent, le rétablissement d’un état civil en
France peut s’imposer au nom du droit à avoir un état civil ; une décision judiciaire
peut alors être rendue par une juridiction française, en l’occurrence le tribunal de
grande instance. Le recours à un jugement supplétif n’est pas subordonné à une
condition de résidence régulière du demandeur ; il suffit que celui-ci établisse qu’il
vit « habituellement » en France.
Ces dernières années, des mineur·e·s étranger·e·s isolé·e·s résidant en France ont
obtenu un jugement supplétif de naissance, soit parce que leur naissance n’avait
probablement pas été déclarée (TGI Créteil, 17 janv. 2002, n° 10027/2 001/6), soit
parce que les autorités de leur pays, après avoir été sollicitées, n’avaient pas retrouvé
d’acte établi à leur nom dans leurs registres (TGI Paris, 18 janv. 2006, n° 04/10 188 ;
TGI Bobigny, 16 mars 2010, n° 09/13 799).

Gisti – L’état civil

page 8

Français·es sans papiers
La France est-elle pour autant indemne de critiques ? Si les règles de l’état civil
sont à peu près consensuelles en France d’Europe, il n’en est pas de même sur
certaines terres ultramarines de la République française notamment à Mayotte et
en Guyane. C’est ainsi que, sur ces terres, une partie importante de la population
est française mais sans papiers donc privée des droits sociaux et politiques issus
de la nationalité française, souvent considérée comme étrangère en situation
irrégulière – avec des reconduites à la frontière facilitées par un régime d’exception expéditif.
> En Guyane, ce sont les populations les plus anciennes, amérindiennes ou issues
de Noirs marrons, qui sont marginalisées. La plupart vivent au sein de communautés selon des règles coutumières propres. Pour certains, vivant le long
des fleuves frontaliers qu’ils traversent sans cesse en pirogue, cette limite reste
artificielle : comment préciser alors un lieu de naissance et une filiation française ?
> À Mayotte (dans l’océan indien, entre la Tanzanie et Madagascar) se trouve le
petit archipel des Comores dont la culture s’est forgée au contact de l’Afrique et
de l’islam. Selon l’histoire nationale officielle – contestée en droit international –,
l’une des quatre îles de l’archipel, Mayotte, est française depuis 1 831 et l’est
restée à la suite d’un référendum tandis que les trois autres îles constituent,
depuis le 31 décembre 1975, l’État indépendant de l’Union des Comores. Au
printemps 2011, Mayotte deviendra un département.
Jusqu’à l’an 2000, le statut civil de droit commun coexistait avec un statut civil
local, très largement majoritaire, porteur des règles musulmanes appliquées par
les « cadis » et qui prévoyait notamment des changements de noms au cours
de la vie. Ce n’est qu’à partir de cette date, que le gouvernement français s’est
préoccupé d’aligner progressivement le statut civil de la population mahoraise
sur celui prévu par le droit commun ; par lois et ordonnances successives, le
statut civil national devient progressivement la règle tandis que le « cadi » se
voit, en ce domaine, cantonné dans un rôle symbolique.
Mais en l’an 2000, la population mahoraise était très souvent dépourvue
de documents d’état civil fiables au sens national du terme ; aucun tribunal
n’aurait alors pu s’atteler à un tel chantier de jugements supplétifs. Une Commission de révision de l’état civil (Crec) mise en place le 1er janvier 2001 était
censée, en dix ans, accomplir cette tache. Par manque de moyens et de volonté
politique, à l’heure où son mandat s’achève, on est bien loin du compte : en
décembre 2009, la Crec avait en neuf ans pris 69 100 décisions donnant lieu,
suivant les cas, à l’établissement de divers actes de naissance, de mariage ou
de décès ; en août 2010, elle avait encore 11 858 dossiers en stock… En ajoutant
un grand nombre de Mahorais·es parmi les plus démunis qui n’ont jamais tenté
cette démarche, ce sont des dizaines de milliers de Mahorais·es qui seront les
laissés-pour-compte des bénéfices de la citoyenneté française.

...
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