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11.070 Message concernant une modification du Code civil suisse (Autorité parentale) du 16 novembre 2011 Messieurs les Présiden PDF

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11.070
Message
concernant une modification du Code civil suisse
(Autorité parentale)
du 16 novembre 2011

Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet de révision partielle du Code
civil suisse (Autorité parentale), en vous proposant de l’adopter.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer l’intervention parlementaire
suivante:
2005 P

04.3250

Tâches parentales. Egalité de traitement
(N 07.10.2005, Wehrli)

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

16 novembre 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2011-2450

8315

Condensé
La révision du code civil proposée ici vise à faire de l’autorité parentale conjointe la
règle, indépendamment de l’état civil des parents, et à établir ainsi l’égalité entre
hommes et femmes dans ce domaine.

La révision du droit de la filiation, adoptée le 25 juin 1976, institua l’égalité entre
l’enfant né hors mariage et l’enfant né dans le mariage. Cette égalité se limitait
toutefois aux questions concernant le statut de l’enfant et ses droits successoraux.
Dans le domaine de l’autorité parentale, on continuait à établir une distinction de
principe entre les parents mariés et les parents célibataires: alors que les enfants
des premiers étaient soumis à l’autorité parentale conjointe de leur père et de leur
mère, les enfants des seconds étaient placés sous l’autorité parentale exclusive de
leur mère. Il a fallu attendre le 1er janvier 2000, date de l’entrée en vigueur du droit
du divorce révisé, pour que les parents célibataires obtiennent le droit de demander
l’autorité parentale conjointe. Son attribution est toutefois conditionnée à la présentation à l’autorité tutélaire, par les parents, d’une requête commune d’attribution de
l’autorité parentale conjointe et d’une convention déterminant leur participation à
la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci
(art. 298a CC). Cette possibilité a depuis été étendue aux parents divorcés, qui
peuvent donc obtenir du juge, aux mêmes conditions, le droit d’exercer l’autorité
parentale conjointe (art. 133, al. 3, CC).
Dans le postulat 04.3250 «Tâches parentales. Egalité» qu’il déposa le 7 mai 2004, le
conseiller national Reto Wehrli demandait au Conseil fédéral d’examiner les possibilités
de promouvoir l’autorité parentale conjointe pour les parents non mariés ou divorcés et
de soumettre au Parlement des propositions en vue de réviser les dispositions pertinentes
du code civil. Le 25 août 2004, le Conseil fédéral proposa d’accepter le postulat, ce que
le Conseil national fit à une large majorité, le 7 octobre 2005, au terme d’un débat
animé.
Le Conseil fédéral propose de faire de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l’état civil des parents (art. 296, al. 2, P-CC). L’attribution de l’autorité
parentale exclusive à l’un des parents doit rester possible, mais seulement si elle est
nécessaire pour protéger les intérêts de l’enfant. Ce critère est déjà appliqué aujourd’hui
pour déchoir des parents mariés de l’autorité parentale (art. 311 CC). La décision de
retirer ou non l’autorité parentale revient au juge lors d’un divorce (art. 298, al. 1,
P-CC) et à l’autorité de protection de l’enfant dans le cas de parents non mariés qui se
séparent (art. 298b, al. 2, P-CC). Le projet prévoit aussi que le parent qui s’occupe
principalement de l’enfant puisse prendre seul les décisions courantes et urgentes
concernant celui-ci (art. 301, al. 1bis, P-CC). Enfin, il règle, toujours au titre de mesure
d’accompagnement, la modification du lieu de résidence de l’enfant et de ses parents
(art. 301a P-CC).

8316

L’autorité parentale sert avant tout le bien de l’enfant (art. 296, al. 1, P-CC). Elle relève
de la responsabilité des parents, au même titre que la contribution d’entretien, un sujet
sur lequel le Conseil fédéral entend également formuler des propositions. Comme
l’autorité parentale conjointe, le droit régissant la contribution d’entretien sera aménagé
de manière qu’aucun enfant ne soit désavantagé en raison de l’état civil de ses parents.

8317

Table des matières
1 Grandes lignes du projet
1.1 Historique
1.2 Droit en vigueur
1.2.1 Parents mariés
1.2.2 Parents divorcés
1.2.3 Parents non mariés ensemble
1.3 Critiques à l’encontre du droit actuel
1.3.1 Prise en compte insuffisante du bien de l’enfant
1.3.2 Discrimination des pères en droit et en fait
1.3.3 Stigmatisation des parents non mariés ensemble
1.4 Genèse du projet
1.4.1 Etudes réalisées
1.4.1.1 Sondage sur le droit du divorce réalisé auprès des juges,
des avocats et des médiateurs (mai 2005)
1.4.1.2 Programme national de recherche 52 (PNR 52):
les enfants et le divorce – influence de la pratique
du droit sur les transitions familiales
1.4.2 Interventions politiques
1.4.3 Avant-projet de 2009
1.4.4 Résultats de la consultation
1.4.4.1 Code civil
1.4.4.2 Code pénal
1.5 Grandes lignes du projet
1.5.1 Généralisation de l’autorité parentale conjointe
1.5.2 Mesures d’accompagnement: pouvoirs de décision substantiels
pour le parent qui s’occupe de l’enfant
1.5.3 Clarification des compétences
1.5.4 Pas de mise sous tutelle des mères non mariées
1.5.5 Eléments écartés de la révision
1.5.5.1 Code pénal
1.5.5.2 Droit des mères non mariées à une contribution
d’entretien et répartition du déficit
1.6 Droit comparé et rapport avec le droit européen
1.6.1 Droit comparé
1.6.2 Rapport avec le droit international
1.6.2.1 Conseil de l’Europe
1.6.2.2 Droit de l’Union européenne
1.6.2.3 ONU

8334
8334
8334
8337
8337
8338
8338

2 Commentaire
2.1 Code civil
2.2 Loi sur le Tribunal fédéral
2.3 Loi fédérale sur le droit international privé

8338
8338
8347
8348

3 Conséquences
3.1 Conséquences pour la Confédération et les cantons

8349
8349

8318

8320
8320
8320
8320
8321
8322
8325
8325
8325
8326
8326
8326
8326
8327
8328
8328
8329
8329
8330
8330
8330
8331
8332
8333
8333
8333

3.2 Conséquences dans le domaine informatique
3.3 Conséquences économiques
3.4 Nécessité de légiférer

8349
8349
8349

4 Liens avec le programme de la législature

8350

5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois
5.2 Délégation de compétences législatives

8350
8350
8350

Code civil suisse (Autorité parentale) (Projet)

8351

8319

Message
1

Grandes lignes du projet

1.1

Historique

Dans sa révision du 25 juin 1976 des dispositions du code civil (CC; RS 210) relatives à la filiation1, le législateur mettait les enfants nés hors mariage et les enfants nés
dans le mariage sur un pied d’égalité du point de vue de leur statut et de leurs droits
successoraux. Ces modifications représentaient une avancée considérable vers un
renforcement du bien de l’enfant et l’élimination des discriminations frappant les
enfants nés hors mariage. Le législateur n’alla toutefois pas jusqu’au bout de sa
démarche, puisqu’il limita aux parents mariés l’exercice de l’autorité parentale
conjointe. Il rejeta la proposition du conseiller national Condrau de donner au moins
au juge la possibilité de laisser l’autorité parentale aux deux parents après le
divorce2, par crainte que cette solution ne favorisât les conflits dans les domaines de
la garde des enfants et de l’exercice des relations personnelles.
En 1983, le Conseil fédéral se déclarait prêt, dans sa réponse au postulat Mascarin
(83.346), à réexaminer la possibilité d’instaurer l’autorité parentale conjointe après
un divorce. Depuis 1988, plusieurs juges de première instance ont en outre accordé
l’autorité parentale conjointe à des parents divorcés. Le Tribunal fédéral a toutefois
rappelé qu’une telle solution n’était pas admise par le droit suisse, et que seul le
législateur pouvait modifier cet état de fait3.
La question de l’autorité parentale conjointe après un divorce se reposa lors de la
révision du droit du divorce et de la filiation4, entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
Bien que la proposition d’introduire une autorité parentale conjointe eût recueilli le
soutien d’une majorité des participants à la procédure de consultation, le législateur
refusa d’en faire une règle. L’autorisation d’exercer l’autorité parentale conjointe ne
devait être accordée aux parents divorcés qu’à de strictes conditions. Depuis lors,
l’autorité parentale conjointe peut être octroyée à ces mêmes conditions aux parents
qui ne sont pas mariés ensemble.

1.2

Droit en vigueur

1.2.1

Parents mariés

Les parents mariés exercent l’autorité parentale en commun (art. 297, al. 1, CC).
L’attribution de l’autorité parentale au seul père ou à la seule mère est donc exclue,
sauf dans les cas d’une séparation de corps (art. 297, al. 2, CC) ou d’un retrait de
l’autorité parentale prononcée par l’autorité de protection de l’enfant (art. 311 et 312
CC).
1
2
3
4

RO 1977 237
BO 1975 N 1777
ATF 117 II 523 ss
Message du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse (état civil,
conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille,
tutelle et courtage matrimonial), FF 1996 I 1 ss.

8320

L’autorité parentale conjointe signifie que les parents d’un enfant prennent ensemble
les décisions le concernant, sans qu’aucun d’eux n’ait une voix prépondérante. Les
parents qui ne parviennent pas à s’entendre peuvent requérir l’intervention du juge
(art. 172, CC). Ce dernier peut retirer son droit de représenter l’union conjugale à
l’époux qui se montre incapable de l’exercer (art. 174, al. 1, CC). Dans ce cas,
l’autre parent est amené à prendre seul les décisions concernant l’enfant.
Les parents détenteurs de l’autorité parentale conjointe représentent ensemble le
«chef de famille». A ce titre, ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art. 333, al. 1, CC). Les tiers peuvent présumer que
chaque parent agit avec le consentement de l’autre (art. 304, al. 2, CC).

1.2.2

Parents divorcés

Le droit révisé du divorce, entré en vigueur le 1er janvier 2000, n’a rien changé au
fait que l’autorité parentale soit attribuée à un seul des parents en cas de divorce
(art. 133, al. 1, CC). S’ils veulent continuer d’exercer ensemble l’autorité parentale,
les deux parents doivent en faire conjointement la demande au juge, qui s’assurera
que cela est compatible avec le bien de l’enfant. Les parents soumettront par ailleurs
au juge une convention déterminant leur participation à la prise en charge de l’enfant
et la répartition des frais d’entretien de celui-ci (art. 133, al. 3, CC).
Malgré ces conditions restrictives, l’autorité parentale conjointe séduit une part
croissante des couples qui divorcent. De 15 % en 2000, la part des enfants de parents
divorcés placés sous l’autorité conjointe de leurs parents est passée à près de 40 %
aujourd’hui.
Office fédéral de la statistique: attribution de l’autorité parentale,
de 2000 à 2010
Année

Mère

Père

Mère et père

2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010

6 373
8 569
8 463
8 744
8 926
10 898
10 450
8 846
8 254
7 707
7 776

523
682
826
734
738
935
966
745
672
616
580

1 189
2 861
3 379
3 319
3 998
4 487
4 678
4 981
5 137
5 432
7 002

A noter que l’autorité parentale conjointe n’est pas exercée partout avec la même
fréquence. Elle est plus répandue en Suisse occidentale et au Tessin qu’en Suisse
centrale et orientale.

8321

Office fédéral de la statistique: attribution de l’autorité parentale, par canton
(2010)
Canton

Mère

Père

ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU

1366
998
293
32
140
31
44
24
97
281
339
234
233
60
43
19
509
196
654
285
308
651
369
175
315
76

1.2.3

Parents non mariés ensemble

99
78
25
4
15
0
0
1
9
28
43
13
15
12
13
2
37
6
44
15
10
36
34
9
23
9

Mère et père

1095
792
269
12
119
28
34
30
93
301
178
133
219
51
67
9
402
127
472
235
287
835
269
317
533
95

Lorsque la mère n’est pas mariée avec le père, la loi attribue actuellement l’autorité
parentale à la mère (art. 298, al. 1, CC). L’autorité de protection de l’enfant peut
toutefois aussi accorder l’autorité parentale aux deux parents, si cela est compatible
avec le bien de l’enfant. Dans ce cas, les parents célibataires doivent, comme les
parents qui divorcent, soumettre au juge une convention déterminant leur participation à la prise en charge et à l’entretien de l’enfant (art. 298a, al. 1, CC).
Le nombre d’enfants dont les parents ne sont pas mariés ensemble a quasiment
doublé ces dix dernières années. Près d’un cinquième des enfants qui naissent
aujourd’hui en Suisse ont des parents célibataires. Cependant, on observe là encore
des différences considérables selon les régions.

8322

Office fédéral de la statistique: enfants nés vivants, selon l’état civil de la mère
(2000 à 2010)
Année

Total5

Célibataire

Mariée6

Divorcée

2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010

78 438
72 295
72 372
71 848
73 082
72 903
73 371
74 494
76 691
78 286
80 290

7 009
6 681
7 065
7 501
8 154
8 174
9 363
10 073
10 942
11 790
12 651

70 069
64 219
63 918
62 924
63 377
62 890
62 103
62 447 (+5)
63 584 (+4)
64 266 (+22)
65 343 (+20)

1 275
1 308
1 327
1 340
1 477
1 760
1 825
1 890
2 073
2 120
2 202

Office fédéral de la statistique: enfants nés vivants, selon l’état civil de la mère
et la région (2010)
Région

Mariée

Célibataire

Autre état civil

Région lémanique
Espace Mittelland
Suisse du N-O
Zurich
Suisse orientale
Suisse centrale
Tessin

12 662
13 823
8 729
15 547
8 845
6 377
2 360

2 941
2 857
1 589
2 314
1 382
1 078
490

629
482
248
436
239
159
103

Total

65 343

12 651

2 296

Les dernières données disponibles concernant l’attribution de l’autorité parentale
après un divorce portent sur l’année 2010. Il n’existe toutefois pas de statistique
nationale précisant la proportion des parents non conjoints qui optent pour l’autorité
parentale conjointe. La statistique des autorités tutélaires suisse renseigne uniquement sur le nombre de cas dans lesquels les autorités de protection de l’enfant attribuent chaque année l’autorité parentale conjointe. Ces mesures concernent également des enfants qui ne sont pas nés dans l’année. La statistique ne recense pas
seulement les enfants de parents non mariés ensemble (art. 298a CC), mais aussi des
enfants dont les parents avaient déjà divorcé au moment de demander l’autorité
parentale conjointe (art. 133, al. 3, CC). Malgré ces lacunes de la statistique, le fait
est qu’une part croissante des parents non mariés ensemble opte aujourd’hui pour
l’autorité parentale conjointe.

5
6

Veuves comprises.
Chiffres entre parenthèses: cas concernant des partenariats enregistrés.

8323

Statistique des autorités tutélaires suisses – comparaison de 2000 à 2010
Année

Art. 298a et 134, al. 3, CC

2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010

539
872
1130
1139
1594
1511
1719
2101
2601
3231
3370

Ce résultat est confirmé par d’autres statistiques détaillées réalisées par plusieurs
autorités de protection de l’enfant. Citons celle de la ville de Zurich, selon laquelle
les enfants de parents non mariés ensemble représentent aujourd’hui une nette majorité des enfants placés sous autorité parentale conjointe.
Attribution de l’autorité parentale conjointe, par rapport au nombre d’enfants
nés hors mariage, ville de Zurich, 2000 à 2010
Année

Naissances hors
mariage

Autorité parentale
conjointe –
parents non mariés
ensemble
(art. 298a CC)

Autorité parentale
conjointe –
parents divorcés
(art. 133, al. 3, CC)

Autorité parentale
conjointe – parents
non mariés, en % de
toutes les naissances
hors mariage

2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010

470
517
649
558
634
749
679
831
972
1109
1166

206
232
264
213
263
374
358
512
635
712
790

7
9
7
10
12
6
7
5
3
11
7

43.83
44.87
40.68
38.17
41.48
49.93
52.72
61.61
65.33
64.20
67.75

Il n’y a aucune statistique indiquant combien de parents décident de se marier pour
obtenir l’autorité parentale conjointe sans avoir à se plier aux procédures prévues à
l’art. 298a CC.

8324

...
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